Son intérêt :
● un financement à 100 %,
● une durée de financement adaptée de 10 à 20 ans,
● des loyers déductibles du résultat imposable,
● l’achat pour 1 euro de l’ensemble immobilier en fin de contrat ou possibilité de fixer une valeur de rachat importante permettant de diminuer les loyers,
● un financement flexible avec la possibilité de :
- céder le contrat à un tiers,
- sous-louer tout ou partie de l’immobilier,
- lever par anticipation son option d’achat,
● un accès à certaines subventions selon les zones d’investissement.
Son déroulement :
● Étude : l’entreprise soumet à Somudimec son projet d’opération immobilière. Celle-ci devra notamment faire apparaître la cohérence du projet par rapport aux capacités financières de l’entreprise.
● Signature d’un contrat de crédit-bail immobilier notarié : après accord du crédit-preneur (locataire) sur cette proposition, signature d’un contrat de crédit-bail sous forme notariée.
● Possibilité de non enregistrement du contrat de crédit-bail pour des durées maximales de 12 ans évitant ainsi le paiement des droits.
● Contrat d’Assistance à Maître d’Ouvrage : en cas de chantier complexe, le crédit-preneur a la possibilité de signer un contrat avec une société d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (A.M.O.).
Il sera alors assisté dans l’analyse du cahier des charges (coût de cette prestation inclus dans le plan de financement). Cette possibilité est recommandée, mais reste optionnelle.
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● Chantier de construction : lorsque des travaux sont prévus au contrat, le locataire a reçu dans le contrat de crédit-bail une délégation de maîtrise d’ouvrage.
Le locataire doit, dès l’ouverture du chantier, souscrire, une assurance “Dommage ouvrage”, une assurance “Constructeur non réalisateur”, une assurance “Tous risques chantier” et dès la mise hors d’eau de l’immeuble, une assurance “Tous risques sauf ”.
À l’achèvement des travaux, le preneur doit :
● signer le procès-verbal de réception des travaux,
● déposer en mairie la déclaration d’achèvement des travaux,
● recueillir le certificat de conformité.
● Préfinancement pendant la période de construction : le crédit-bailleur règle directement dans les 10 jours les divers intervenants à la construction ou aux travaux, sur factures acceptées par le locataire.
En contre-partie, le crédit bailleur facture des pré-loyers fiscalement déductibles au crédit-preneur.
● Mise en location : dès son acquisition, s’il s’agit d’un immeuble existant, ou dès la fin des travaux, s’il s’agit d’une construction, l’ensemble est mis en location pour la durée contractuellement prévue.
● Acquisition en fi n de contrat : le locataire opte pour l’achat de l’immeuble à sa valeur résiduelle, mais peut aussi continuer la période de location (sur une base nouvelle à définir).
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